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2019


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Point juridique pour les mineurs

Mineurs dans l’action

Si vous avez moins de 18 ans, le système judiciaire allemand considère que vous êtes mineur. Si quelqu’un d’autre que vos parents est détenteur de l’autorité parentale sur vous, tout ce qui est écrit ici est également valable, de la même manière. Quand nous écrivons « parents », vous pouvez donc lire « détenteurs(s) de l’autorité parentale ».

Avant de se rendre à l’action

Il est bon de planifier à l’avance : si vous voulez éviter d’être ramené à vos parents parce que la police vous a emmené et considère que vous n’êtes pas accompagné, il faudrait que quelqu’un d’autre soit disponible pour venir vous récupérer, soit au commissariat, soit à la Protection de la jeunesse (en allemand « Jugendamt »). Normalement, la police cherchera à vous réunir à vos parents, car légalement, les parents ont le droit de connaître l’endroit où se trouve leurs enfants mineurs. Si la police suppose que vous êtes là sans que vos parents soient au courant, ils peuvent vous détenir pour vous amener soit à vos parents, soit à la Protection de la jeunesse, (ce qui se nomme quelque chose comme « détention de garde » en allemand – « Obhutsgewahrsam », selon le paragraphe 35, section 2, de la loi de Police de Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Très probablement ils essaieront d’abord avec vos parents.

Si vous avez avec vous une permission écrite signée par vos parents qui vous autorise à participer aux actions, vous pouvez éviter d’être détenus par la police. SI vous vous entendez relativement bien avec vos parents, cela pourrait donc vraiment vous aider de leur demander de signer un papier qui ressemble au modèle que nous proposons ici. Tous ceux qui ont sur vous l’autorité parentale doivent signer :

J’autorise par le présent document mon fils/ma fille (PRENOM NOM) à participer aux manifestations qui se déroulent dans le Bassin minier rhénan du XX/XX/20XX jusqu’au XX/XX/20XX. Dans le cas où mon enfant serait retenu en garde à vue (en allemand : Ingewahrsamnahme/Freiheitsentzug) j’autorise mon fils/ma fille à revenir au camp ou à être ramené au camp.

Mandat (en allemand : Vollmacht)

J’autorise/Nous autorisons donc par le présent document

M./Mme :

Résidant à…  (ADRESSE)

à venir chercher auprès des autorités mon/notre fils/fille : Prénom, Nom, Adresse, Date de naissance, et à prendre soin de mon fils/ma fille dans le cas ou mon/notre fils/fille serait détenu(e) ou arrêté(e) dans la période courant entre le XX/XX/20XX et le XX/XX/20XX

Signature(s)

Concernant le choix de la personne autorisée à venir vous récupérer, il est bon de désigner quelqu’un de légalement majeur et qui ne va pas directement s’impliquer lui-même/elle-même dans l’action. Si vous ne connaissez personne qui remplisse ces critères, vous pouvez demander à vos parents s’ils seraient d’accord pour signer le document en laissant pour l’instant en blanc le nom de la personne qui serait autorisée à venir vous récupérer. Vous pourrez ensuite toujours essayer de trouver quelqu’un dont vous mettrez le nom, juste avant l’action. Vous pouvez demander à l’équipe légale (« Legal Team ») s’ils connaissent des gens qui seraient prêts à remplir ce rôle. Bien sûr, cette précaution ne peut servir qu’à des mineurs qui ne prévoient pas de rester anonymes, ou à ceux qui souhaitent rester anonymes mais n’excluent pas de donner finalement leur identité à la police, passé un certain temps.

Enfin, concernant les Français: puisque vous quittez le territoire et que vous êtes mineurs, vous devrez évidemment avoir également avec vous une « Autorisation de sortie du territoire », signée là encore par vos parents. Le modèle qui doit être suivi est proposé sur la page officielle suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 Par ailleurs, vous devrez aussi avoir avec vous une pièce d’identité à votre nom ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du ou des parents signataires de l’autorisation de sortie.

En détention

Les enfants (jusqu’à 13 ans) et les adolescents (« Jugendliche » ; de 14 à 18 ans) peuvent seulement être placés en détention s’ils sont accusés d’un fait au pénal, ou s’ils perturbent considérablement les opérations, par exemple d’une entreprise (paragraphe 1, section 2, Loi de police sur la détention, Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Dans tous les autres cas (par exemple pour faire appliquer une interdiction d’entrer sur les propriétés de l’entreprise ou pour prévenir un danger imminent), les mineurs doivent normalement être immédiatement confiés aux soins soit des parents, soit de la Protection de la jeunesse.

En pratique cependant, la plupart du temps la police vous emmènera simplement avec tous les autres au poste, et puis à un moment elle demandera à la ronde s’il y a des mineurs dans la pièce. Si vous révélez votre identité à la police, elle sera obligée d’appeler vos parents pour qu’ils viennent vous chercher. Cela dépend entièrement de vous de voir si vous leur donnez simplement un numéro de téléphone ou si vous essayez de faire en sorte que la police appelle vraiment vos parents (ce qu’ils ne font souvent pas, même si en théorie ils doivent le faire). Le droit de toute personne qui se retrouve détenue de passer un coup de téléphone s’applique aussi aux mineurs :  s’il vous plaît utilisez-le pour appeler l’équipe légale (« Legal Team ») et leur dire où vous êtes. A ce moment-là l’équipe légale (« Legal Team ») saura que la personne que vos parents ont autorisé à venir vous chercher (voir plus haut) peut venir au poste vous récupérer, grâce au document d’autorisation qu’elle apportera avec elle.

Le droit de passer un coup de téléphone est le droit de parler à quelqu’un, pas seulement à sa messagerie.

Si vous souhaitez refuser de donner votre identité, venez voir l’équipe légale (« Legal Team ») avant l’action pour qu’ils vous attribuent un nombre qui pourra servir à vous identifier plus tard auprès d’eux. Vous devriez partager ce nombre avec la personne que vos parents ont autorisée à venir vous chercher. Si vous êtes en détention, vous pourrez appeler l’équipe légale (« Legal Team ») en utilisant ce nombre pour vous identifier, aussi longtemps que vous souhaiterez rester anonyme pour la police. La personne pourra elle aussi utiliser ce numéro pour s’enquérir auprès de l’Equipe Légale (« Legal Team ») d’où vous vous trouvez et de comment vous allez.

Si vous ne dévoilez pas votre identité mais que la police croit quand même que vous êtes mineur, il est très probable que la police vous amène à un endroit comme un foyer pour jeunes (« Jugendeinrichtung »), où vous ne pouvez pas légalement être enfermés ! Donc dès que les officiers de police qui vous ont amenés là-bas seront partis, vous devriez pouvoir sortir tout seul et vous en aller. En pratique, les expériences concernant le fait de quitter ces endroits diffèrent : certains n’ont eu aucun problème et sont juste partis, tandis que d’autres ont vu leurs affaires personnelles être tenues sous clef ou n’ont pu partir que le lendemain matin. Depuis un endroit comme le foyer pour jeunes ou même le poste de police, vous devriez essayer d’appeler l’équipe légale (« Legal Team ») pour leur donner l’adresse à laquelle vous vous trouvez ou au moins la ville où se trouve le foyer, pour qu’ils puissent chercher à en savoir plus et qu’on vienne vous chercher. Si vous voulez être vraiment bien préparés, vous devriez avoir un peu d’argent liquide sur vous, pour avoir la possibilité d’essayer de revenir au camp par vous-même, en utilisant les transports publics.

Que vous souhaitiez être identifié comme un mineur par la police, ou bien que vous essayiez d’agir comme un adulte et d’être traité comme un adulte est une décision stratégique que vous devez prendre vous-même. Cela dépend si vous préférez être détenu avec beaucoup d’autres gens, ou bien si vous préférez essayer de partir après avoir été placé dans un foyer pour jeunes – ce que, comme le montre l’expérience, vous devrez souvent faire par vous-même, mais votre traitement sera probablement meilleur qu’au centre de détention. Si vous voulez de l’aide pour prendre cette décision, réfléchissez à en parler à votre groupe affinitaire et à l’équipe légale (« Legal Team »).

La police pourrait vous accuser de commettre un acte répréhensible au pénal. En conséquence, ils pourraient aussi vouloir vous questionner. Avant cela, ils doivent vous informer que vous avez le droit de refuser de faire toute déclaration (ce qui est fortement conseillé !). Mais puisque la police ne respecte souvent pas ses propres règles, vous ne devriez pas compter sur eux pour vous le dire. Vos parents ont le droit d’être présent si vous êtes interrogé par la police. Si vous voulez qu’ils soient là, vous pouvez demander à leur parler au téléphone avant d’être interrogé. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas être questionnés par la police.

Dans le cas d’accusations plus graves ou s’il y a un risque supposé de fuite (les gens pourraient essayer de s’en aller), les mineurs peuvent être emmenés en détention préventive (appelée dans la loi allemande Untersuchungshaft, « détention pour enquête ») dans un centre de détention pour mineurs. Les enfants (les moins de 14 ans ou ceux qui ont choisi de rester anonymes en ne révélant pas leur identité et qui semblent d’apparence avoir moins de 14 ans) ne peuvent pas être placés en détention préventive.

Après l’action

Convocation par la police

Si un mineur est convoqué pour être interrogé par la police, la convocation sera également envoyée à ses parents. Les parents ont le droit d’être présent durant les interrogatoires, ce pour quoi ils sont informés de tous les rendez-vous de ce type. Pendant la procédure judiciaire, ils ont aussi le droit de déposer des requêtes (paragraphe 67, loi relative à la protection juridictionnelle des jeunes, « Jugendgerichtsgesetz »), de manière à pouvoir agir pour influencer votre stratégie. Pour beaucoup de mineurs, cela s’avère un peu difficile, parce que beaucoup de parents ont tendance à coopérer avec la police pour tout « régler ». Dans la plupart des cas, agir ainsi est plutôt une mauvaise idée, puisque beaucoup de parents n’ont que peu d’expérience des affaires judiciaires à caractère politique. Cela peut être difficile, mais ça a du sens de parler à vos parents de votre procès et de vos motivations politiques. Ils doivent comprendre pourquoi cela a du sens de refuser de faire une déclaration, et aussi ce que vous visez avec la stratégie que vous avez choisie pour votre affaire judiciaire. Ne les laissez pas vous pousser à faire quelque chose que vous ne voulez pas faire ! Si vous avez besoin d’aide, venez nous parler ou venez parler à d’autres structures qui agissent contre la répression politique. Si nécessaire, nous nous assiérons avec vos parents et vous pour parler de tout cela.

Suites judiciaires

Dans les affaires judiciaires au pénal, les mineurs (moins de 18 ans) et les jeunes (« Jugendliche », de 18 à 21 ans) font l’objet de loi spécifiques. SI vous avez entre 18 et 21 ans, le tribunal doit prendre une décision, fondée sur le paragraphe 105 de la « Jugendgerichtsgesetz », déterminant si vous serez jugé en tant qu’adulte ou que « jeune ». En théorie, la décision dépend d’à quel point le tribunal vous considère comme « mature », et si le fait répréhensible au pénal qu’on vous reproche est considéré comme « typiquement commis par les jeunes ». En pratique, les gens sont le plus souvent jugés selon la loi pénale pour les « jeunes ».

La loi relative à la protection juridictionnelle des jeunes a plusieurs implications : le procès se déroule près de votre lieu de résidence, au lieu de l’être au tribunal situé le plus près du lieu des faits qu’on vous reproche. De plus, le procès d’une personne mineure n’est pas ouvert au public. Le procès d’un “jeune” est souvent ouvert au public, à moins que le juge ne décide expressément que la séance se déroule sans public. De plus, le tribunal a ce qui s’appelle une “mission d’éducation », ce qui signifie qu’en plus de vous infliger des sermons sur la morale, ils peuvent aussi vous infliger des peines plus inhabituelles : par exemple écrire une dissertation, faire des travaux d’intérêt général, vous tenir éloigné de certaines zones géographiques, être présent à une réunion contre la violence, etc… Bien que les mineurs atteignent l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans et puissent être punis en fonction de celle-ci, ils n’ont pas encore la pleine « capacité juridique », par exemple ils ne peuvent pas de manière autonome entrer dans des contrats. Ainsi, c’est la responsabilité légale des parents d’engager un avocat. Vous devriez essayer que vos parents ne vous donnent pas un avocat sans expérience des procès politiques ou un avocat qui fasse pression sur vous pour que vous vous distanciez de vos positions politiques ou des autres acteurs politiques impliqués.

Aide judiciaire fournie par l’Etat aux mineurs

La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (« Jugendgerichtshilfe ») est aussi une conséquence de la “mission d’éducation” : dès que les documents pour faire juger un mineur sont dans les mains du procureur, cette Direction sera mise au courant et essaiera d’entrer en contact avec le mineur en question. Leur travail est d’aider le tribunal à tenter de déterminer le genre de punition qui serait la plus adaptée à votre cas. Tout ce dont la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse parle avec vous sera rapporté au tribunal. Vous n’êtes pas obligé de coopérer avec eux, et de l’avis de l’équipe légale (« Legal Team »), vous devriez même essayer de ne pas leur parler du tout. Mais même si vous leur parlez, vous ne devriez absolument rien leur dire au sujet des faits qu’on vous reproche ou au sujet des autres personnes qui sont censées être impliquées. Parler de cela ne ferait que causer des dégâts. Vous pourrez trouver plus d’information sur le droit à refuser de faire des déclarations à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le livret “Aussageverweigerung”, disponible seulement en allemand, de la « Rote Hilfe » (« Aide Rouge », structure contre la répression). Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec quelque chose, à propos de quoi que ce soit, venez en parler à l’équipe légale (« Legal Team »)